Dernière mise à jour 29/03/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Patrons signataires:
SNES.
Syndicats signataires:CGT ;
CFDT ;
CFTC ;
CFE-CGC.
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Article En vigueur étendu
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Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 2 - ObjetEn vigueur étendu
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Article 3 - MissionsEn vigueur étendu
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Article 4 - Composition de la commissionEn vigueur étendu
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Article 5 - FonctionnementEn vigueur étendu
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Article 6 - Information des employeurs et des salariésEn vigueur étendu
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Article 7 - BilanEn vigueur étendu
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Article 8 - RévisionEn vigueur étendu
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Article 9 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu