Dernière mise à jour 25/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 14 septembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs
Patrons signataires:
SEDIMA ;
DLR ;
SMJ.
Syndicats signataires:CSNVA ;
FM CFE-CGC ;
FNSM CFTC ;
FTM CGT ;
FM CGT-FO.
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Article En vigueur étendu
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Fonction de la commission paritaire de validation de brancheEn vigueur étendu
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Principes et règles relatifs à la commission paritaire de validation de brancheEn vigueur étendu
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Information et saisine de la commission paritaire de validation de la brancheEn vigueur étendu
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Organisation et fonctionnement de la commission paritaire de validationEn vigueur étendu
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Autres dispositionsEn vigueur étendu
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Dispositions finales et transitoiresEn vigueur étendu