Dernière mise à jour 29/03/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprises
Patrons signataires:
L'UPEMEIC ;
La compagnie des experts agréés (CEA) ;
Le syndicat national des experts d'assurés (SNEA),
La fédération nationale des cadres CGC,
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Article PréambuleEn vigueur non étendu
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Article 1er - Objet du présent accord En vigueur non étendu
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Article 2 - Entreprises visées En vigueur non étendu
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Article 3 - Contenu des accords En vigueur non étendu
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Article 4 - Négociation par des représentants élus du personnel En vigueur non étendu
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Article 5 - Rôle de la commission paritaire de validation En vigueur non étendu
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Article 6 - Composition de la commission paritaire de validation En vigueur non étendu
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Article 7 - Fonctionnement de la commission En vigueur non étendu
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Article 8 - Contentieux En vigueur non étendu
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Article 9 - Modalités d'exercice du mandatement En vigueur non étendu
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Article 10 - Garanties accordées au mandataire En vigueur non étendu
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Article 11 - Formation du mandataire En vigueur non étendu
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Article 12 - Déroulement de carrière En vigueur non étendu
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Article 13 - Commission paritaire de validation En vigueur non étendu
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Article 14 - Dépôt et publicité des accords En vigueur non étendu
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Article 15 - Durée En vigueur non étendu
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Article 16 - Suivi de l'accord En vigueur non étendu
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Article 17 - Extension En vigueur non étendu
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Article 18 - Entrée en vigueur En vigueur non étendu