Dernière mise à jour 29/03/2024
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Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).
Syndicats signataires:
Fédération des services CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens, agents de maîtrise CFTC ;
Fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Syndicat national de l'encadrement du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC ;
Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC.
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Titre Ier : Cadre juridique de la convention
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Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 2 - Date d'effet de la conventionEn vigueur étendu
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Article 3 - Durée de la conventionEn vigueur étendu
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Article 4 - Révision de la conventionEn vigueur étendu
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Article 5 - Dénonciation de la conventionEn vigueur étendu
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Article 6 - Dépôt de la convention et adhésion à la conventionEn vigueur étendu
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Titre II : Relations collectives au niveau de la branche
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Titre III : Relations collectives dans l'entreprise
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Article 10 - Liberté d'opinion. - Liberté syndicaleEn vigueur étendu
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Article 11 - Droit syndicalEn vigueur étendu
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Article 12 - Délégués syndicauxEn vigueur étendu
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Article 13 - Délégués du personnelEn vigueur étendu
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Article 14 - Comité d'entrepriseEn vigueur étendu
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Article 15 - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailEn vigueur étendu
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Article 16 - Conseil de disciplineEn vigueur étendu
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Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
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Article 17 - Egalité dans l'emploi et travailleurs handicapésEn vigueur étendu
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Article 18 - Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI)En vigueur étendu
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Article 19 - Embauche par contrat à durée déterminée (CDD)En vigueur étendu
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Article 20 - Carte professionnelleEn vigueur étendu
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Article 21 - Classification des fonctionsEn vigueur étendu
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Article 22 - Salaires minimaEn vigueur étendu
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Article 23 - Durée du travailEn vigueur étendu
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Article 24 - Temps partielEn vigueur étendu
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Article 25 - Heures supplémentairesEn vigueur étendu
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Article 26 - Retards. - AbsencesEn vigueur étendu
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Article 27 - SanctionsEn vigueur étendu
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Article 28 - Congés payésEn vigueur étendu
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Article 29 - Congé de maternitéEn vigueur étendu
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Article 30 - Congé d'adoptionEn vigueur étendu
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Article 31 - Congé parental d'éducation. - Travail à temps partielEn vigueur étendu
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Article 32 - Absences maladie et accidentEn vigueur étendu
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Article 33 - (art. L. 122-18 à L. 122-24 et art. R. 122-7 et R. 122-8 du code du travail) Congés pour obligations militaires En vigueur étendu
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Article 34 - Congés pour événements familiauxEn vigueur étendu
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Article 35 - RestaurationEn vigueur étendu
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Article 36 - Délai-congéEn vigueur étendu
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Article 37 - LicenciementEn vigueur étendu
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Article 38 - DémissionEn vigueur étendu
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Article 39 - RetraiteEn vigueur étendu
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Titre V : Régime de retraite et de prévoyance
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Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel
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Titre VII : Dispositions diverses