Dernière mise à jour 29/03/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
ANNEXE I du 20 juin 2002 Règlement intérieur de la commission paritaire
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA), 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris ;
Syndicat français des assureurs-conseils (SFAC).
Syndicats signataires:
Syndicat national de l'encadrement du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC, 43, rue de Provence, 75009 Paris ;
Fédération des services CFDT (branche assurance), tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
Syndicat national de l'assurance et de l'assistance SCOARP-CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.
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Article 1er - Composition de la commissionEn vigueur étendu
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Article 2 - Compétences de la commissionEn vigueur étendu
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Article 3 - AdministrationEn vigueur étendu
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Article 4 - Réunions préparatoiresEn vigueur étendu
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Article 5 - IndemnisationEn vigueur étendu
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Article 6 - Frais de repasEn vigueur étendu
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Article 7 - Frais de transportEn vigueur étendu