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Textes Attachés consultation gratuite

ANNEXE I du 20 juin 2002 Règlement intérieur de la commission paritaire

Patrons signataires:

Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA), 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris ;

Syndicat français des assureurs-conseils (SFAC).


Syndicats signataires:

Syndicat national de l'encadrement du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC, 43, rue de Provence, 75009 Paris ;
Fédération des services CFDT (branche assurance), tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
Syndicat national de l'assurance et de l'assistance SCOARP-CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.