Pacte de responsabilité et de solidarité Accord du 11 décembre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité

PréambuleEn vigueur étendu

Dispositions

• Fonds solidaire de brancheEn vigueur étendu

• Fonctionnement du fonds solidaire de brancheEn vigueur étendu

• Mise en place de la commission de suiviEn vigueur étendu

• Publics et emplois visésEn vigueur étendu

• SuiviEn vigueur étendu

• Entrée en vigueur. - DuréeEn vigueur étendu

• Dénonciation. - RévisionEn vigueur étendu

• AdhésionEn vigueur étendu

• Notification et dépôtEn vigueur étendu

Annexe

• Article En vigueur étendu

• Article En vigueur étendu