Dernière mise à jour 24/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
Patrons signataires:
FDCF.
Syndicats signataires:FNECS CFE-CGC ;
CSFV CFTC ;
FDS CFDT.
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Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu
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Hiérarchie des normes et accords d'entrepriseEn vigueur étendu
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Bénéficiaires du régime professionnel de santé et dispenses d'affiliationEn vigueur étendu
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Bénéficiaires à titre obligatoireEn vigueur étendu
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Dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoireEn vigueur étendu
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Modalités de mise en oeuvre des dispensesEn vigueur étendu
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Autres bénéficiairesEn vigueur étendu
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Garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu
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Garantie frais de santé du régime professionnel de santéEn vigueur étendu
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Liste des prestations de la garantie santé du régime professionnel de santéEn vigueur étendu
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Prévention du régime professionnel de santéEn vigueur étendu
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Maintien et conditions de suspension des garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu
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Maintien des garanties du régime professionnel de santé dans le cadre de la portabilitéEn vigueur étendu
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Maintien des garanties du régime professionnel de santé aux anciens salariés non bénéficiaires de la portabilité ou ayants droitEn vigueur étendu
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Bénéficiaires de ce maintienEn vigueur étendu
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Conditions de ce maintienEn vigueur étendu
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Conditions de maintien des garanties du régime professionnel de santé en cas de suspension du contrat de travailEn vigueur étendu
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Suspension des garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu
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Cas de maintien des garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu
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CotisationsEn vigueur étendu
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Taux de cotisation du régime professionnel de santéEn vigueur étendu
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Assiette de calcul des cotisationsEn vigueur étendu
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Paiement des cotisations obligatoiresEn vigueur étendu
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Règles relatives à l'instauration du régime professionnel de santé en fonction de la situation de l'entrepriseEn vigueur étendu
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Mutualisation professionnelleEn vigueur étendu
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Organisme recommandé pour la mutualisation professionnelleEn vigueur étendu
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Durée et conditions de réexamen de la mutualisation professionnelleEn vigueur étendu
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Comptes de résultats et rapport annuelEn vigueur étendu
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Commission paritaire de surveillanceEn vigueur étendu
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Rôle de la commission paritaire de surveillanceEn vigueur étendu
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RéunionsEn vigueur étendu
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Association de gestion socialeEn vigueur étendu
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Degré élevé de solidarité du régime professionnel de santéEn vigueur étendu
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Actions de solidarité spécifiquesEn vigueur étendu
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Fonds de solidaritéEn vigueur étendu
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DuréeEn vigueur étendu
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Entrée en vigueurEn vigueur étendu
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Notification. - Dépôt. - ExtensionEn vigueur étendu
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Modalités de dénonciation et de révisionEn vigueur étendu
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Formalités administrativesEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu