Dernière mise à jour 28/03/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 8 octobre 2014 relatif aux moyens syndicaux nationaux
Patrons signataires:
FNCMM.
Syndicats signataires:FEC FO ;
CFDT ;
CFTC ;
FNSCBA CGT.
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Article En vigueur non étendu
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Titre Ier Dispositions générales
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Titre II Délégués syndicaux nationaux