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Textes Attachés consultation gratuite

Accord du 18 juin 2012 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords

Patrons signataires:

FFCM ;

SRIC.

Syndicats signataires:

FNAA CFE-CGC ;

FS CFDT ;

FCMTE CFTC ;

CTH FO ;

THC CGT.