Statut des gérants mandataires Accord du 2 mars 2006 relatif au statut des gérants mandataires Convention collective Coopératives de consommation : gérants non salariés

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Accord du 2 mars 2006 relatif au statut des gérants mandataires

Patrons signataires:

La fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC), agissant au nom des coopératives de consommateurs,

Syndicats signataires:

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des secteurs connexes CGT-FO ;

La fédération des services CFDT (1) ;

La fédération générale de l'alimentation et des services connexes CFTC (1) ;

La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC (1),

Article En vigueur non étendu
Article 13En vigueur non étendu
Article 14En vigueur non étendu
Article 1 - Liberté syndicale.En vigueur non étendu
Article 2 - Champ d'application.En vigueur non étendu
Article 3 - Obligation des entreprises en matière de formation.En vigueur non étendu
Article 4 - Classement des gérances.En vigueur non étendu
Article 5 - Minima garantis.En vigueur non étendu
Article 6 - Taux de commission contractuel.En vigueur non étendu
Article 7 - Cogérance.En vigueur non étendu
Article 8 - Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale.En vigueur non étendu
Article 9 - Examen de santé.En vigueur non étendu
Article 10 - Rupture du contrat de gérance.En vigueur non étendu
Article 11 - Assurance chômage.En vigueur non étendu
Article 12 - Garantie de l'emploi.En vigueur non étendu
Article 15 - Fermeture provisoire pour travaux.En vigueur non étendu
Article 16 - Mutation.En vigueur non étendu
Article 17 - Inventaires et arrêtés de comptes.En vigueur non étendu
Article 18 - Cautionnement.En vigueur non étendu
Article 19 - Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées.En vigueur non étendu
Article 20 - Entretien et équipement des magasins.En vigueur non étendu
Article 21 - Remboursement des freintes.En vigueur non étendu
Article 22 - Gérant effectuant des tournées et livraisons à domicile.En vigueur non étendu
Article 23 - Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse.En vigueur non étendu
Article 24 - Ouverture des magasins.En vigueur non étendu
Article 25 - Logement.En vigueur non étendu
Article 26 - Repos hebdomadaire.En vigueur non étendu
Article 27 - Le 1er Mai.En vigueur non étendu
Article 28 - Congés payés.En vigueur non étendu
Article 28 BIS - Congés exceptionnels.En vigueur non étendu
Article 29 - Clause de non-concurrence.En vigueur non étendu
Article 30 - Institutions représentatives des gérants.En vigueur non étendu
Article 31 - Formation syndicale.En vigueur non étendu
Article 32 - Participation des gérants à la politique commerciale.En vigueur non étendu
Article 33 - Expression directe des gérants.En vigueur non étendu
Article 34 - Commission de conciliation.En vigueur non étendu
Article 35 - Commission nationale de conciliation.En vigueur non étendu
Article 36 - Arbitrage.En vigueur non étendu
Article 37 - Durée de la convention.En vigueur non étendu
Article 38 - Date d'application.En vigueur non étendu