Dernière mise à jour 23/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant J du 15 octobre 1998 relatif à la procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprises par le biais du mandatement au sein des entreprises relevant cde cette convention collective
Patrons signataires:
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine, 8, place d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16 ;
Fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure, 48, rue du Kéfir, Sénia 342, 94537 Orly Cedex.
Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes FGTA-FO, 7, impasse Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
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Article En vigueur étendu
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Article 1 - Accords d'entreprise dans les entreprises pourvues de délégués syndicauxEn vigueur étendu
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Article 2 - Accords d'entreprise en l'absence de délégués syndicauxEn vigueur étendu
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Article 3 - Entrée en application des accords d'entrepriseEn vigueur étendu
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Article 4 - Suivi de l'application des accords d'entrepriseEn vigueur étendu
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Article 5 - Révision des accordsEn vigueur étendu
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Article 6 - Dénonciation des accordsEn vigueur étendu
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Article 7 - Date d'applicationEn vigueur étendu
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Article 8 - Extension - PublicitéEn vigueur étendu