Dernière mise à jour 23/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant du 30 juin 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Patrons signataires:
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires (FNAA) CFE-CGC.
FS CFDT, par lettre du 12 avril 2013 (BO n°2013-17)
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1er - Champ d'application En vigueur étendu
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Article 2 - Objet de la commission En vigueur étendu
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Article 3 - Attributions de la commission En vigueur étendu
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Article 4 - Composition de la commission En vigueur étendu
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Article 5 - Fonctionnement de la commission En vigueur étendu
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Article 6 - Organisation de la commission En vigueur étendu
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Article 7 - Réunions En vigueur étendu
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Article 8 - Durée et conditions d'application du présent accord En vigueur étendu
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Article 9 - Formalités de dépôt En vigueur étendu