Dernière mise à jour 17/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 7 septembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Patrons signataires:
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
FGTA CGT-FO ;
CSFV CFTC ;
FNAA CFE-CGC ;
FS CFDT.
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Missions de la commissionEn vigueur étendu
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Saisine de la commissionEn vigueur étendu
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Organisation de la commissionEn vigueur étendu
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Fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu
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Dépôt des accordsEn vigueur étendu
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Entrée en vigueurEn vigueur étendu
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Champ d'application. - Publication. - Extension. - DuréeEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu