Dernière mise à jour 23/04/2024
Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008
Patrons signataires:
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires ;
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV).
Syndicats signataires:CFDT ;
SPCP-SVV-CFE-CGC.
Organisations adhérentes signataires:
UNSA FESSAD, par lettre du 4 décembre 2013 (BO n°2013-51)
CSFV CFTC, par lettre du 6 janvier 2015 (BO n°2015-6)
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Dispositions générales
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Titre I : Champ d'application
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Titre II : Conditions d 'application
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Titre III : Droit syndical
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Titre IV : Recrutement et carrière des salariés
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Titre V : Durée du travail
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Article 10 - Dispositions générales En vigueur étendu
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Article 11 - Durée du travail et repos hebdomadaire En vigueur étendu
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Article 12 - Contingent annuel d'heures supplémentaires En vigueur étendu
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Article 13 - Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent En vigueur étendu
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Article 14 - Modalités de versement de la bonification En vigueur étendu
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Article 15 - Modulation du temps de travail sur l'année En vigueur étendu
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Article 16 - Conventions de forfait annuelles en jours En vigueur étendu
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Article 17 - Garanties accordées aux salariés à temps partiel En vigueur étendu
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Article 18 - Compte épargne-temps (CET)En vigueur étendu
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Article 19 - Contrat à durée déterminéeEn vigueur étendu
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Titre VI : Classification du personnel
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Titre VII : Salaires
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Titre VIII : Travail de nuit
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Titre IX : Congés payés et congés exceptionnels
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Titre X : Maladie - Maternité
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Article 29 - Maladie. - Incapacité de travailEn vigueur étendu
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Article 30 - Accidents du travail et maladies professionnelles longue durée En vigueur étendu
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Article 31 - Indemnités de maladieEn vigueur étendu
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Article 32 - Congé sans solde pour soigner un conjoint ou un enfant et congé de solidarité familiale En vigueur étendu
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Article 33 - Congé de maternité ou d'adoptionEn vigueur étendu
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Article 34 - Congé parental d'éducation et congé de paternité En vigueur étendu
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Titre XI : Résiliation du contrat de travail
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Article 35 - GénéralitésEn vigueur étendu
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Article 36 - Délai. - CongéEn vigueur étendu
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Article 37 - Entretien préalableEn vigueur étendu
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Article 38 - Indemnités de licenciementEn vigueur étendu
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Article 39 - Retraite du salariéEn vigueur étendu
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Article 40 - Secret professionnel et clause de non-concurrence En vigueur étendu
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Article 41 - Titre XII : PrévoyanceEn vigueur étendu
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Titre XIII : Formation professionnelle
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Titre XIV : L'emploi des personnes en situation de handicap
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Titre XV : Renforcement du dialogue social. - Règlement des conflits collectifs. - Interprétation de la convention collective
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Sous-titre Ier - Renforcement du dialogue social
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Section 1 - Au niveau de la branche
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Section 2 - Au niveau des offices de commissaires-priseurs judiciaires ou des sociétés de ventes volontaires
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Article 48 - Sous-section 1 - Accord conclu par les représentants élus du personnelEn vigueur étendu
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Sous-section 2 - Accord conclu par le salarié mandaté
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Article 49 - Négociation et conclusion de l'accordEn vigueur étendu
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Article 50 - Désignation du salariéEn vigueur étendu
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Article 51 - Conditions de validité du mandatEn vigueur étendu
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Article 52 - Moyens et protection dont bénéficie le salarié mandatéEn vigueur étendu
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Article 53 - Conditions de validité de l'accordEn vigueur étendu
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Sous-titre II - Commission mixte paritaire nationale
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Article 54 - RôleEn vigueur étendu
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Article 55 - CompositionEn vigueur étendu
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Article 56 - Statut des négociateurs de brancheEn vigueur étendu
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Article 57 - FonctionnementEn vigueur étendu
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Article 58 - Procédure de saisineEn vigueur étendu
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Article 59 - Interprétation de la conventionEn vigueur étendu
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Article 60 - Suivi des accords conclus dans le cadre des articles L.2232-21 à L.2232-29 du code du travailEn vigueur étendu
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Article 61 - Actualisation, révision, dénonciationEn vigueur étendu
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Sous-titre III - Commission paritaire de conciliation