Création d'une commission paritaire de validation Accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation

Patrons signataires:

UCAPLAST ;

VCI ;

FEDA ;

FEDIN ;

UNCGFL ;

FGMEE ;

SNPRS ;

FNCPLA ;

SYNDIGEL ;

FND ;

UPCP ;

FENSCOPA ;

CGI ;

NAVSA ;

SNDCP ;

FNAS ;

FNGFP.

Syndicats signataires:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FEC FO ;

CFE-CGC agricole.