Dernière mise à jour 20/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 34 du 16 avril 1999 relatif à la prévoyance des cadres et non cadres
Patrons signataires:
Syndicats signataires:
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
La fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD),
Syndicats signataires:
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes FO ;
La fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agroalimentaires, des cuirs, des commerces et des services et activités connexes CFE-CGC.
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Article En vigueur étendu
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Article 1 - Garantie décèsEn vigueur étendu
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Article 2 - CotisationsEn vigueur étendu
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Article 3 - Garantie rente éducationEn vigueur étendu
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Article 4 - Garantie longue maladieEn vigueur étendu
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Article 5 - Garantie invaliditéEn vigueur étendu
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Article 6 - Fonds de péréquationEn vigueur étendu
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Article 7 - DésignationEn vigueur étendu
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Article 8 - Changement d'organisme assureurEn vigueur étendu
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Article 9 - Date d'effetEn vigueur étendu
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Article 10 - ExtensionEn vigueur étendu