Dernière mise à jour 29/03/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 105 du 21 octobre 2013 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords collectifs
Patrons signataires:
FNDPL ;
FNDE ;
UNFD.
Syndicats signataires:FS CFDT ;
CSFV CFTC ;
FGTA FO ;
FNAA CFE-CGC.