Négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical Accord de branche du 13 novembre 1997 relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical

PréambuleEn vigueur non étendu

Chapitre Ier : Principes généraux

• Article 1.1 : Institution d'un dispositif expérimentalEn vigueur non étendu

• Article 1.2 : Entreprises concernéesEn vigueur non étendu

• Article 1.3 : Reconnaissance d'un interlocuteur syndicalEn vigueur non étendu

Chapitre II : Conclusion d'accords par validation paritaire de branche nationale

• Article 2.1 : Entreprises viséesEn vigueur non étendu

• Article 2.2 : Thèmes de négociationEn vigueur non étendu

• Article 2.3 : Modalités de la négociationEn vigueur non étendu

• Article 2.4 : Validation paritaire de brancheEn vigueur non étendu

• Article 2.5 : Entrée en vigueur de l'accord d'entrepriseEn vigueur non étendu

Chapitre III : Conclusion d'accords par mandat syndical de négociation

• Article 3.1 : Entreprises viséesEn vigueur non étendu

• Article 3.2 : Engagement de la négociationEn vigueur non étendu

• Article 3.3 : Exercice du mandat de négociationEn vigueur non étendu

• Article 3.4 : Conditions d'exercice du mandatEn vigueur non étendu

• Article 3.5 : Entrée en vigueur de l'accord d'entrepriseEn vigueur non étendu

• Article 3.6 : Suivi de l'application de l'accord d'entrepriseEn vigueur non étendu

• Article 3.7 : Information de la brancheEn vigueur non étendu

Chapitre IV : Suivi de l'accord de branche.En vigueur non étendu