Dernière mise à jour 25/04/2024
Retour à convention collective caves coopératives vinicoles et leurs unions
Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 28 mai 1997 relatif au développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Patrons signataires:
La confédération des coopératives vinicoles de France,
Syndicats signataires:La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO et le syndicat national FO, ingénieurs, cadres et techniciens ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC) ;
La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agroalimentaire (FGSOA) ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCCA),
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Article PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1 - Champ d'application.En vigueur étendu
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Article 2 - Nature des expérimentations.En vigueur étendu
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Article 3 - Négociation avec des représentants élus du personnel.En vigueur étendu
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Mandatement d'un salarié par une organisation syndicale.
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Thèmes ouverts à la négociation.
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Article 6 - Validation des accords.En vigueur étendu
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Article 7 - Protection des salariés mandatés et conditions d'exercice de leur mandat.En vigueur étendu
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Article 8 - Commission paritaire de validation et de suivi.En vigueur étendu
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Article 9 - Durée.En vigueur étendu
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Article 10 - Extension.En vigueur étendu