Modalités de négociation des accords collectifs Accord du 3 avril 2013 relatif aux modalités de négociation des accords collectifs

PréambuleEn vigueur non étendu

Champ d'application des conventions collectives

• Champ d'application territorialEn vigueur non étendu

• Champ d'application professionnelEn vigueur non étendu

Négociation des accords collectifs

• Modalités de signature des accords collectifsEn vigueur non étendu

• Date d'effetEn vigueur non étendu

• DuréeEn vigueur non étendu

• AdhésionEn vigueur non étendu

• Révision et dénonciationEn vigueur non étendu

• DépôtEn vigueur non étendu

AnnexeEn vigueur non étendu