Dernière mise à jour 29/03/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 16 avril 2013 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Patrons signataires:
FIFAS.
Syndicats signataires:FNCB CFDT ;
FCMTE CFTC ;
FTHC CGT.
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MissionEn vigueur étendu
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Composition de la commissionEn vigueur étendu
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FonctionnementEn vigueur étendu
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Saisine de la commissionEn vigueur étendu
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Information préalable des organisations syndicalesEn vigueur étendu
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Décision de la commissionEn vigueur étendu
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Notification de la décisionEn vigueur étendu
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Dépôt des accords validés par la commission auprès de l'administrationEn vigueur étendu
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Champ d'applicationEn vigueur étendu
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DuréeEn vigueur étendu
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DépôtEn vigueur étendu
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Entrée en vigueurEn vigueur étendu
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PréambuleEn vigueur étendu
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Annexes