Dernière mise à jour 23/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 16 mars 2007 relatif au développement et au financement du paritarisme
Patrons signataires:
La confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
La fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
La fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL),
Syndicats signataires:La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC ;
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT ;
La fédération nationale indépendante des syndicats du personnel des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD) ;
La fédération des personnels de santé et services publics Force ouvrière,
Organisations adhérentes signataires:
La CFDT santé et services sociaux, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, par lettre du 20 décembre 2010 (BO n°2011-34)
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Article 1er - PREAMBULEEn vigueur étendu
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Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu
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Article 3 - Financement : contributions des entreprises de la branche En vigueur étendu
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Article 4 - Recouvrement des contributions En vigueur étendu
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Article 5 - Affectation des fonds En vigueur étendu
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Article 6 - Association de gestion du paritarismeEn vigueur étendu
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Article 7 - Bilan de fonctionnement En vigueur étendu
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Article 8 - Durée, révision, dénonciation En vigueur étendu
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Article 9 - Date d'application En vigueur étendu
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Article 10 - Publicité, dépôt, extension En vigueur étendu