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Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 7 du 24 avril 2013 relatif à la désignation d'organismes assureurs

Patrons signataires:

SYNTEC ;

CICF.

Syndicats signataires:

CSFV CFTC ;

FIECI CFE-CGC ;

FEC FO ;

F3C CFDT ;

FSE CGT.