Dernière mise à jour 19/04/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 110 du 18 mai 2005 relatif à la mise en place d'une garantie de rente d'éducation
Patrons signataires:
CFBCT ;
FBHF ;
SNVD ;
CNTF.
FGTA-FO ;
FGA-CFDT ;
FNAA CFE-CGC ;
FNAF-CGT ;
CSFV-CFTC.
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Article En vigueur étendu
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Article 1 - Personnel concernéEn vigueur étendu
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Article 2 - ObjetEn vigueur étendu
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Article 3 - Définition des enfants à charge bénéficiaires de la rente éducationEn vigueur étendu
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Article 4 - Montant de la prestationEn vigueur étendu
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Article 5 - Modalités de paiement des prestationsEn vigueur étendu
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Article 6 - Salaire de référenceEn vigueur étendu
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Article 7 - Revalorisations des prestationsEn vigueur étendu
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Article 8 - CotisationEn vigueur étendu
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Article 9 - Cas de changement de régime de prévoyanceEn vigueur étendu
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Article 10 - Organisme désignéEn vigueur étendu
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Article 11 - Délai de prescriptionEn vigueur étendu
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Article 12 - Changement d'organisme assureurEn vigueur étendu
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Article 13 - ExclusionsEn vigueur étendu
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Article 14 - Information des entreprises et des salariésEn vigueur étendu
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Article 15 - Organisation de la mutualisationEn vigueur étendu
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Date d'effet