Dernière mise à jour 29/03/2024
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 2 du 29 octobre 2015 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 relatif aux frais de soins de santé
Patrons signataires:
CFBTC ;
CNTF ;
FBHF ;
SNVD.
Syndicats signataires:FGA CFDT ;
FGTA FO ;
FNAA CFE-CGC ;
CSFV CFTC.
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Mise en conformité de la définition des bénéficiaires du régime « remboursement de frais de soins de santé » avec le décret sur le respect du caractère collectif et obligatoire (décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014)En vigueur non étendu
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Date d'effetEn vigueur non étendu
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Dépôt. - ExtensionEn vigueur non étendu
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PréambuleEn vigueur non étendu