Régime de remboursement de frais de santé Accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé

Champ d'applicationEn vigueur étendu

ObjetEn vigueur étendu

Adhésion du salariéEn vigueur étendu

Définition des bénéficiairesEn vigueur étendu

Suspension du contrat de travailEn vigueur étendu

Caractère obligatoire de l'adhésionEn vigueur étendu

Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travailEn vigueur étendu

Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômageEn vigueur étendu

Maintien de la couverture frais de santé en application de l'article 4 de la loi EvinEn vigueur étendu

FinancementEn vigueur étendu

Obligation des entreprises de la brancheEn vigueur étendu

Modalités de cotisation dans le cadre du contrat souscrit auprès de l'organisme recommandéEn vigueur étendu

PrestationsEn vigueur étendu

Tableau des garantiesEn vigueur étendu

Garanties présentant un haut degré de solidaritéEn vigueur étendu

Suivi du régime complémentaire frais de santéEn vigueur étendu

Organisme assureur recommandéEn vigueur étendu

Effet et duréeEn vigueur étendu

Dépôt et demande d'extensionEn vigueur étendu

PréambuleEn vigueur étendu

Annexes

• Article En vigueur étendu

• Article En vigueur étendu