Dernière mise à jour 26/04/2024
Retour à convention collective bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant à l'accord du 25 janvier 1994 relatif à l'organisation de la négociation collective Avenant n° 3 du 20 octobre 2003
Patrons signataires:
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
La confédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT,
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PréambuleEn vigueur étendu
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Article 1 - Champ d'application En vigueur étendu
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Article 2 - Financement du droit à la négociation collective : cotisations des employeurs En vigueur étendu
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Article 3 - Modalités de recouvrement de la cotisation En vigueur étendu
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Article 4 - Répartition de la collecte de la cotisation En vigueur étendu
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Article 5 - Utilisation de la cotisation En vigueur étendu
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Article 6 - Entrée en vigueur En vigueur étendu
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Article 7 - Extension En vigueur étendu