Dernière mise à jour 25/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)
Patrons signataires:
Association française des banques.
Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières ;
Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération CFTC banques ;
Syndicat national de la banque et du crédit SNB CFE-CGC.
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Article 1En vigueur non étendu
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Article 2En vigueur non étendu
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Article 3En vigueur non étendu
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Article 4En vigueur non étendu
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Article 5En vigueur non étendu
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Article 6En vigueur non étendu
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Article En vigueur non étendu
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PréambuleEn vigueur non étendu
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Règlement du fonds commun de placement d'entreprise à compartiments multiples.
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Titre Ier : Identification
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Titre II : Les acteurs du fonds
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Article 5 - La société de gestionEn vigueur non étendu
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Article 6 - Le dépositaireEn vigueur non étendu
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Article 7 - Le(s) teneur(s) de compte conservateur des parts du fondsEn vigueur non étendu
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Article 8 - Le conseil de surveillance compositionEn vigueur non étendu
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Article 9 - Le commissaire aux comptesEn vigueur non étendu
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Titre III : Fonctionnement et frais du fonds
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Article 10 - Les partsEn vigueur non étendu
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Article 11 - Valeur liquidativeEn vigueur non étendu
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Article 12 - RevenusEn vigueur non étendu
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Article 13 - SouscriptionEn vigueur non étendu
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Article 14 - RachatEn vigueur non étendu
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Article 15 - Prix d'émission et de rachat Compartiment Pacteo Label SécuritéEn vigueur non étendu
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Article 16 - Total des frais sur encours (TFE) et frais de courtageEn vigueur non étendu
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Titre IV : Éléments comptables et documents d'information
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Titre V : Modifications, liquidation et contestations
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Article 20 - Modifications du règlement.En vigueur non étendu
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Article 21 - Changement de société de gestion et/ou de dépositaire.En vigueur non étendu
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Article 22 - Fusion, scission.En vigueur non étendu
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Article 23 - Modification de choix de placement individuel et transferts collectifs partiels.En vigueur non étendu
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Article 24 - Liquidation, dissolution.En vigueur non étendu
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Article 25 - Contestation, compétence.En vigueur non étendu
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Règlement du FCPE " Fructi ISR rendement solidaire ".
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TITRE Ier : Identification
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Article 1er - Dénomination.En vigueur non étendu
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Article 2 - Objet.En vigueur non étendu
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Article 3 - Orientation de la gestion.En vigueur non étendu
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Article 4 - Mécanisme garantissant la liquidité des titres de l'entreprise non admis aux négociations sur un marché réglementé.En vigueur non étendu
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Article 5 - Durée du fonds.En vigueur non étendu
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TITRE II : Les acteurs du fonds
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Article 6 - La société de gestion.En vigueur non étendu
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Article 7 - Le dépositaire.En vigueur non étendu
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Article 8 - Le teneur de compte conservateur des parts du fonds.En vigueur non étendu
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Article 9 - Le conseil de surveillance.En vigueur non étendu
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Article 10 - Le contrôleur légal des comptes.En vigueur non étendu
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TITRE III : Fonctionnement et frais du fonds
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Article 11 - Les parts.En vigueur non étendu
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Article 12 - Valeur liquidative.En vigueur non étendu
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Article 13 - Revenus.En vigueur non étendu
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Article 14 - Souscription.En vigueur non étendu
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Article 15 - Rachat.En vigueur non étendu
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Article 16 - Prix d'émission et de rachat.En vigueur non étendu
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Article 17 - Frais de fonctionnement et de gestion du fonds.En vigueur non étendu
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TITRE IV : Éléments comptables et documents d'information
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TITRE V : Modifications, liquidation et contestations
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Article 21 - Modifications du règlement.En vigueur non étendu
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Article 22 - Changement de société de gestion et/ou de dépositaire.En vigueur non étendu
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Article 23 - Fusion, scission.En vigueur non étendu
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Article 24 - Modification de choix de placement individuel et transferts collectifs partiels.En vigueur non étendu
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Article 25 - Liquidation, dissolution.En vigueur non étendu
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Article 26 - Contestation, compétence.En vigueur non étendu
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Règlement du FCPE " Fructi ISR équilibre ".
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TITRE Ier : Identification
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Article 1er - Dénomination.En vigueur non étendu
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Article 2 - Objet.En vigueur non étendu
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Article 3 - Orientation de la gestion.En vigueur non étendu
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Article 4 - Mécanisme garantissant la liquidité des titres de l'entreprise non admis aux négociations sur un marché réglementé.En vigueur non étendu
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Article 5 - Durée du fonds.En vigueur non étendu
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TITRE II : Les acteurs du fonds
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Article 6 - La société de gestion.En vigueur non étendu
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Article 7 - Le dépositaire.En vigueur non étendu
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Article 8 - Le teneur de compte conservateur des parts du fonds.En vigueur non étendu
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Article 9 - Le conseil de surveillance.En vigueur non étendu
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Article 10 - Le contrôleur légal des comptes.En vigueur non étendu
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TITRE III : Fonctionnement et frais du fonds
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Article 11 - Les parts.En vigueur non étendu
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Article 12 - Valeur liquidative.En vigueur non étendu
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Article 13 - Revenus.En vigueur non étendu
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Article 14 - Souscription.En vigueur non étendu
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Article 15 - Rachat.En vigueur non étendu
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Article 16 - Prix d'émission et de rachat.En vigueur non étendu
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Article 17 - Frais de fonctionnement et de gestion du fonds.En vigueur non étendu
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TITRE IV : Éléments comptables et documents d'information
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TITRE V : Modifications, liquidations et contestations
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Article 21 - Modifications du règlement.En vigueur non étendu
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Article 22 - Changement de société de gestion et/ou de dépositaire.En vigueur non étendu
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Article 23 - Fusion - Scission.En vigueur non étendu
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Article 24 - Modification de choix de placement individuel et transferts collectifs partiels.En vigueur non étendu
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Article 25 - Liquidation - Dissolution.En vigueur non étendu
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Article 26 - Contestation - Compétence.En vigueur non étendu
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Règlement du FCPE " Fructi Avenir 4 ".
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TITRE Ier : Identification
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Article 1er - Dénomination.En vigueur non étendu
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Article 2 - Objet.En vigueur non étendu
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Article 3 - Orientation de la gestion.En vigueur non étendu
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Article 4 - Mécanisme garantissant la liquidité des titres de l'entreprise non admis aux négociations sur un marché réglementé.En vigueur non étendu
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Article 5 - Durée du fonds.En vigueur non étendu
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TITRE II : Les acteurs du fonds
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Article 6 - La société de gestion.En vigueur non étendu
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Article 7 - Le dépositaire.En vigueur non étendu
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Article 8 - Le teneur de compte conservateur des parts du fonds.En vigueur non étendu
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Article 9 - Le conseil de surveillance.En vigueur non étendu
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Article 10 - Le contrôleur légal des comptes.En vigueur non étendu
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TITRE III : Fonctionnement et frais du fonds
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Article 11 - Les parts.En vigueur non étendu
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Article 12 - Valeur liquidative.En vigueur non étendu
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Article 13 - Revenus.En vigueur non étendu
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Article 14 - Souscription.En vigueur non étendu
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Article 15 - Rachat.En vigueur non étendu
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Article 16 - Prix d'émission et de rachat.En vigueur non étendu
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Article 17 - Frais de fonctionnement et de gestion du fonds.En vigueur non étendu
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TITRE IV : Éléments comptables et documents d'information
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TITRE V : Modifications, liquidations et contestations
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Article 21 - Modifications du règlement.En vigueur non étendu
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Article 22 - Changement de société de gestion et/ou de dépositaire.En vigueur non étendu
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Article 23 - Fusion, scission.En vigueur non étendu
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Article 24 - Modification de choix de placement individuel et transferts collectifs partiels.En vigueur non étendu
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Article 25 - Liquidation - Dissolution.En vigueur non étendu
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Article 26 - Contestation - Compétence.En vigueur non étendu
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