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Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 103 du 27 mai 2011 portant modification de l'avenant n° 93 bis relatif au régime de dépendance

Patrons signataires:

La CNAE ;

La CNADA ;

La FNUJA ;

L'UPSA ;

Le SEACE ;

L'ABFP ;

Le SAFE,

Syndicats signataires:

La CFDT judiciaires ;

La FEC FO ;

La CGT conseil et prévention ;

Le SPAAC CFE-CGC ;

Le SNECPJJ CFTC,