Dernière mise à jour 25/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Annexe de l'avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel . - Association pour le paiement des salaires
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I. - But et composition
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II. - Administration et fonctionnement
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III. - Dotation - Ressources annuelles