Dernière mise à jour 16/04/2024
Retour à convention collective avocats : personnel des cabinets
Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel
Patrons signataires:
Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
La chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
La délégation patronale de la FNUJA ;
Le syndicat des avocats de France (SAFE) ;
L'union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
Le syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE).
Syndicats signataires:La fédération des services CFDT, branche des professions judiciaires ;
La fédération nationale CGT des sociétés d'études et de conseil et de prévention ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CGC.