Dernière mise à jour 28/03/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Avenant n° 108 du 12 juillet 2012 relatif à l'indemnité de fin de carrière
Patrons signataires:
CNAE ;
CNADA ;
UPSA ;
SEACE ;
SAFE ;
ABFP.
Syndicats signataires:CFDT judiciaires ;
SPAAC CFE-CGC ;
SNECPJJ CFTC ;
FEC FO ;
CGT conseil.