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Textes Attachés consultation gratuite

Avenant n° 108 du 12 juillet 2012 relatif à l'indemnité de fin de carrière

Patrons signataires:

CNAE ;

CNADA ;

UPSA ;

SEACE ;

SAFE ;

ABFP.

Syndicats signataires:

CFDT judiciaires ;

SPAAC CFE-CGC ;

SNECPJJ CFTC ;

FEC FO ;

CGT conseil.