Garantie dépendance et garantie assistance Avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010 relatif à la garantie dépendance et à la garantie assistance

Patrons signataires:

Centre national des avocats employeurs ;
Chambre nationale des avocats en droit des affaires ;
Délégation patronale de la fédération nationale des unions des jeunes avocats ;
Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises ;
Syndicat avenir des barreaux de France patronal ;
Syndicats des avocats de France.

Syndicats signataires:

Fédération des professions judiciaires CFDT ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération nationale des sociétés d'études et de conseil et de prévention CGT ;
Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés, des cabinets d'avocats et autres professions du droit CFE-CGC ;
Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques CFTC.