Annexe III : Accord sur le développement de la négociation collective Annexe III : Accord sur le développement de la négociation collective

Exposé des motifsEn vigueur étendu

Chapitre préliminaire : Champ d'applicationEn vigueur étendu

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur

• Article 1.1 - Aide au paritarismeEn vigueur étendu

• Article 1.2 - Organisation de la négociation collectiveEn vigueur étendu

• Article 1.3 - Participation à la négociation collectiveEn vigueur étendu

• Article 1.4 - Participation à des réunions de préparation ou de suiviEn vigueur étendu

Chapitre II : Création d'une association paritaire

• Article 2.1 - Création d'une association paritaireEn vigueur étendu

• Article 2.2 - Objet socialEn vigueur étendu

• Article 2.4 (1) - Membres de l'associationEn vigueur étendu

• Article 2.6 - Composition et rôle du bureauEn vigueur étendu

• Article 2.8 - Rôle du comité de gestionEn vigueur étendu

• Article 2.3En vigueur étendu

• Article 2.5En vigueur étendu

• Article 2.7En vigueur étendu

Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des assistants maternels du particulier employeur

• Article 3.1 - Cotisation des employeurs à l'association paritaireEn vigueur étendu

• Article 3.2 - Affectation du montant des cotisations recueillies et à venirEn vigueur étendu

• Article 3.3 - Utilisation de la part A destinée aux salariésEn vigueur étendu

• Article 3.4 - Utilisation de la part B destinée aux salariésEn vigueur étendu

• Article 3.5 - Utilisation de la part A destinée aux employeursEn vigueur étendu

• Article 3.6 - Utilisation de la part B destinée aux employeursEn vigueur étendu

• Article 3.7 - Bilan annuelEn vigueur étendu

Chapitre IV : Dispositions finales

• Article 4.1 (1) - Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accordEn vigueur étendu

• Article 4.2 - Conditions de dénonciation du présent accordEn vigueur étendu