Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public Accord n° 15 du 13 décembre 2005 relatif aux conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Patrons signataires:

Le syndicat national des activités du déchet (SNAD),

Syndicats signataires:

La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération nationale des transports de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CFE-CGC,