Dernière mise à jour 25/04/2024
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Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés Accord du 21 octobre 1999
Patrons signataires:
Le syndicat national des activités du déchet (SNAD) ,
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) ;
Le syndicat national de l'encadrement des transports et du tourisme CGC) CFE .
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Préambule En vigueur étendu
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TITRE Ier : Formation initiale et continue minimale obligatoire à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes
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Section 1 : Formation initiale minimale obligatoire à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes
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Article 1er - PrincipeEn vigueur étendu
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Article 2 - Salariés concernésEn vigueur étendu
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Article 3 - Contenu de la formation initiale minimale obligatoireEn vigueur étendu
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Article 4 - Réalisation de la formation initiale minimale obligatoireEn vigueur étendu
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Article 5 - Financement des coûts de la formation initiale minimale obligatoire.En vigueur étendu
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Section 2 : Formation continue obligatoire à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes
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Article 6 - PrincipeEn vigueur étendu
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Article 7 - Contenu de la formation continue obligatoire à la sécuritéEn vigueur étendu
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Article 8 - Réalisation de la formation continue obligatoire à la sécuritéEn vigueur étendu
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Article 9 (1) - Financement des frais de la formation continue obligatoire à la sécuritéEn vigueur étendu
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Article 10 - Période et calendrier d'applicationEn vigueur étendu
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Section 3 : Attestation de formation initiale et continue obligatoire à la sécurité des salariés affectés à la conduitede véhicules de plus de 3,5 tonnes
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TITRE II : Formation initiale à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules de moins de 3,5 tonnes
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TITRE III : Formation initiale à la sécurité des salariés affectés à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés
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Article 15 - PrincipeEn vigueur étendu
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Article 16 - Salariés concernésEn vigueur étendu
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Article 17 - Contenu de la formationEn vigueur étendu
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Article 18 - Réalisation de la formation initiale obligatoireEn vigueur étendu
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Article 19 - Attestation de formation initiale obligatoire à la sécuritéEn vigueur étendu
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TITRE IV : Dispositions diverses