Annexe III : Protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance inaptitude à la conduite Annexe III : Protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance inaptitude à la conduite Annexe III du 21 juillet 1986

Patrons signataires:

La chambre syndicale nationale des entreprises de transports et de services des collectivités et administrations publiques (TACAP) ;
La chambre syndicale nationale des entreprises d'enlèvement de déchets industriels et commerciaux (EDIC) ;

Syndicats signataires:

La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des transports FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) ;
Le syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports routiers et activités auxiliaires de transports CGC .